neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Banque du bâtiment et des travaux publics, de Me de Nervo, avocat de la société France Promotion X...

France aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Crédit immobilier France à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Laugier-Caston

Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de crédit immobilier du Nor Finistère et de Bretagne et des SCI Kersen I et Kersen II, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Bausson

de la MAF de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Serru-Fer et de la compagnie Axa Assurances, de la SCP Le Bret et Laugier

Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. Z...

E..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Prosperi, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts B..., A..., D... et Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet

référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER

la Société lilloise d'assurances et de réassurances et de la compagnie d'assurance Abeille et Paix, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Espace Construction, de la SCP Le Bret et Laugier

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme A...et 381 autres salariés.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Z 10-21. 107 par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour les époux Z....

professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle LAUGIER

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour les sociétés Axa Corporate Solutions assurances, Axa Belgium, Zurich international Belgique, AIG Europe et la

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Equateur.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° F 10-11.476 par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour la société M-Real Alizay.

confondus (pièce n° 67 de la SA Frovia) ; que la SA Frovia soutient, sans être contredite sur ce point par l'intimée, qu'elle a perdu la clientèle du groupe Tata Angleterre et de sa filiale hollandaise, Laura

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X... et les 168 autres salariés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué