avait eu à disposition un document établissant la présence d'obstacle sur toute la région qu'il était susceptible de survoler et qu'il lui appartenait donc de consulter ; que, si la signalisation du câble

A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), de Me Le Prado, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

son mari qui lui aurait confié que "cela avait dégénéré" avec Mathilde, étant précisé que Brigitte A... dit avoir elle-même résisté aux avances appuyées et répétées de ce dernier ; qu'enfin, rien ne permet

& fils (la société Cavelier), depuis lors en liquidation judiciaire. 2.

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la locataire avait fait valoir que le service de plats chauds ou froids était inhérent à l'exercice actuel de l'activité de cafetier

domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu", fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré

23.986 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La Caisse méditerranéenne de financement (Camefi

domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI

avec son doigt, constituent bien un acte de pénétration sexuelle, au sens de l'article 222-23 du Code pénal, avec cette circonstance qu'il a été commis sur une personne dont la vulnérabilité, évidente

(08), exploitée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée Carlier (l'EARL Carlier). 2.

électrique et son branchement et refuser cette responsabilité sur l'ensemble des raccordements électriques de ce câble ; que par nature ce câble étant destiné au transport d'électricité, la moindre des

Maryse Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre ), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Michel Cavelier

Y..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), les conclusions de M.

sur le terrain propriété de la SCI [...], situé [...] , afin de lui permettre de réaliser les travaux de construction de l'immeuble bâti en limite de propriété, tel que visé dans le permis de construire

siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capel

U..., qui ne se serait trouvé sur la trajectoire du cheval ; que de même la perte de contrôle de l'animal qui était sous la garde de M.

en 1990 et 1991 avaient été cédés à la Selarl Ardeeff et Carrel ; qu'en retenant que « le 30 septembre 2006, la SCP Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel a cédé à la SELARL Ardeeff & Carrel "l'ensemble des

rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BALAT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAPELLE