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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Il en résulte ensuite que les cartes "Payweb" créées le 16 avril 2014, à partir de la carte de crédit n° [...] ont permis d'effectuer, le : - 16 avril 2014, à 16h39 et 27 secondes et 16h59 et 8 secondes

Source officielle

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CC

cr

613726a4cd58014677427509

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

n'avait pour seul objectif que de détruire la fausse carte coincée dans le lecteur ; que seul Halis X... avait connaissance de cette situation et intérêt à la destruction de cette carte ; qu'il est ainsi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00584

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société Transport Couteaux ayant refusé de s'acquitter du montant des opérations réalisées, postérieurement au vol, au moyen de ces cartes, la société UTA l'a assignée en paiement.

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CC

cr

613725f0cd58014677421adf

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par le biais

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CC

soc

613721dfcd580146773f8588

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

bancaire est consenti aux intéressés non par la banque elle-même, mais par leIE, dit "groupement carte bleue", auquel adhère la banque ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de

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cr

éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 388, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la demande de la société Delta Car

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200083

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de circulation litigieuse et sans expliquer les raisons pour lesquelles un calcul par déduction, du montant du coût de la carte, de la quote-part prorata temporis correspondant à l'usage de la carte à

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cr

613725a9cd5801467741f9d3

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

Davut coupable d'avoir indûment obtenu par fausse qualité d'homme marié à une ressortissante française, alors que son mariage n'était qu'une union de complaisance, une carte de résident ; "aux motifs

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cr

été SIRAS a porté plaintec/Jean-François A

6137269dcd580146774270d1

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

postale, la répartition de cette redevance entre les copropriétaires est la suivante : Christian Y... 1,50 franc hors taxes par carte postale, SIRAS : 0,50 francs hors taxes. par carte postale ; que Christian

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cr

61372649cd58014677424663

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

savoir qu'une délibération du conseil de l'ordre de Dole radiant Maître X... serait annulée par la suite et qu'il a donc pu légitimement penser que Maître X... ne disposait à cette date d'un compte CARPA

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00788

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

La banque dans ses conclusions décrit avec précision le processus de création d'une Payweb Card qu'elle qualifie de hautement sécurisé, la création de la carte virtuelle nécessitant en premier lieu l'accès

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cr

613725c4cd580146774205e8

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

"en ce que, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour avoir à Paris, en mars et avril 1995, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00168

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

, en détournant les fonds de la société à son bénéfice personnel : en payant ses dépenses personnelles avec la carte bancaire de la société'', ''en s'octroyant en septembre 2013 de manière unilatérale,

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civ2

613724dacd58014677418e45

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

X... et la société Casa X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en résiliation de bail formée par la société Casa X..., alors, selon le moyen, qu'en rejetant les demandes de la société Casa

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300892

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Carrare fait grief à l'arrêt de constater que la vente de l'immeuble de [...] par la société EPI à la société Carrare le 2 mai 2002 et la conclusion, le même jour, d'un bail commercial entre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00113

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

lui est imputable et il appartient à l'établissement bancaire émetteur de la carte qui se prévaut d'une telle faute d'en rapporter la preuve, la seule circonstance que la carte ait été

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00051

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

La CARPA n'a pas donné suite à cette réquisition en opposant le secret professionnel. 4.

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CC

cr

61372624cd5801467742341c

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

American Express, aux noms de A... et B... que lui remettaient Z... et Y... pour le payer, étaient des cartes volées" ; "Que le délit de recel de ces cartes qui lui est reproché est donc constitué"

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cr

61372641cd5801467742422c

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

les cinq faux, puis avoir utilisé ces documents en les présentant aux haras nationaux dans le cadre de transactions envisagées afin d'obtenir la délivrance à son nom de certificats de renouvellement car

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cr

6137261dcd58014677423101

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

véhicule, exposant qu'il s'était rendu au restaurant pour dîner et avait garé son véhicule Mercedes derrière une Peugeot ; que plus tard, le gérant du restaurant lui avait demandé de déplacer son véhicule car

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