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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01117
30 mai 2017
__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Caroline
6137256bcd5801467741d926
20 mars 1996
l'origine examiné le véhicule et l'avait considéré comme non économiquement réparable; que ses allégations sur la réalité des travaux effectuées sont contredites par les témoins et notamment par le carrossier
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
pour des études préalables qui auraient eu lieu sur le chantier de Saint-Orens, études dont le caractère fictif a été établi ; que si cette convention, dont Roger E... et son attachée de direction, Carole
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
vagues et généraux, n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, enfin, que statue par des motifs insuffisants, la Cour qui fixe globalement à 400 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués
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