rectification" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

rectification" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières, l'arrêt a violé les articles 1246 du nouveau Code de procédure civile et 473, alinéa 2, du Code civil, ainsi que les articles 6 et 8 de la CEDH

, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

[S] [R] revêtent un caractère indigne au sens de l'article 803-8 du code de procédure pénale ni ne portent atteinte aux prescriptions de l'article 3 de la CEDH, sans davantage s'en expliquer, la présidente

. 26 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH

second moyen de cassation pris du manque de base légale, de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH

en l'état", comme étant sans effet sur la procédure de reconnaissance ou d'exécution, et d'avoir ainsi violé les articles 27-1 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, 6 de la CEDH

parties devaient accomplir une diligence de nature à manifester leur volonté de poursuivre l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la CEDH

B du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes du procès équitable et l'article 6-1 de la CEDH

S... à la société CEAH, cette cession de créance étant signifiée au débiteur le 10 décembre suivant ; que la société CEAH a obtenu, par jugement du 13 octobre 1998, d'être considérée comme créancier opposant

, 4 juillet 2023, Hurbain c/ Belgique, § 205) ; que la CEDH a précisé que "s'agissant d'informations judiciaires, [elle] estime que, pour l'appréciation du préjudice subi par la personne concernée, il

procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel en refusant de porter un jugement sur l'objet même de la contestation dont elle était saisie a méconnu l'article 6-1 de la CEDH

le montant des créances pour lesquelles les tiers payeurs disposaient d'un recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel de la CEDH