d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel ne fait état d'aucune stipulation du protocole d'accord en vertu duquel la SIP avait à assumer la charge

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu de faute à la charge de la BFE pour rupture abusive de crédit, et que M.

autres entreprises du groupe dans lesquelles il était directement ou indirectement intéressé soit en qualité de dirigeant de droit, soit en qualité de détenteur d'actions, dépourvu de contrepartie, rompait

en sa troisième branche : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les biens à l'époque du partage ; Attendu qu'Emilie Robat

Attendu que le Crédit agricole des Savoie s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en date du 15 juin 1999 par lequel la cour d'appel de Chambéry a jugé qu'il avait, en rompant les concours bancaires consentis

, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place du Docteur Job, 57120 Rombas, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens

été parfaitement conforme aux différentes décision desdites AFUL, puisqu'elles ont été utilisées pour régler les appels de fonds de la société Certria, entreprise de bâtiment et de travaux publics chargée

société, pour le remplacer par un crédit à durée déterminée de 300 000 euros au 30 juin 2003, l'arrêt a cependant confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la banque avait commis une faute en rompant

X... ne permettait pas d'en vérifier la date, sans renverser la charge de la preuve et violer ainsi l'article 1315 du Code civil; alors, encore, que le juge à qui il a été expressément demandé d'adresser

leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'établissement de crédit est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, en particulier lorsqu'il apparaît à ce professionnel que les charges

exercice, domicilié Hôtel de ville, 36, rue des Romains, 57360 Amneville, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la commune de Rombas

mise en état, a relevé que cette dernière n'avait pas procédé à la réfection de l'usine au moyen des diverses sommes qu'elle avait perçues à cet effet, ce dont elle a déduit que cette circonstance rompait

l'interprétation contraire, elle provoque en outre une différence de traitement illégitime entre les cotisants qui ont respecté l'interprétation antérieure et ceux qui ont refusé de s'y soumettre, rompant

l'interprétation contraire, elle provoque en outre une différence de traitement illégitime entre les cotisants qui ont respecté l'interprétation antérieure et ceux qui ont refusé de s'y soumettre, rompant

professionnelle, en joignant un certificat médical en date du 27 février 2004, faisant état d'une épicondylite gauche ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ayant décidé de prendre en charge

VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE

LOTS A ETE ORDONNEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI STATUE, D'AVOIR DECIDE " QUE LES DROITS LOCATIFS DE MOUKTAR, BASDEVANT ET MAUER SERONT MENTIONNES AU CAHIER DES CHARGES

Roudaut, greffier faisant fonctions lors des débats, et de Mme Monterrain Cherre, greffier, lors du prononcé de l'arrêt" ; " alors, d'une part, que la juridiction correctionnelle doit être assistée