pourra être de 115 000 livres, le gain étant fonction de la valeur du taux de TVA applicable dans le pays, et que les honoraires du Maraut Lease Group sont habituellement de 6 % de la valeur du bien ;

X... coupable de construction d'un chalet sans déclaration préalable, l'a condamné de ce chef et a décidé de la démolition de l'ouvrage ; "aux motifs que, c'est à bon droit que le tribunal a requalifié