AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00713
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des 4 et 6 août 2015 ; qu'en considérant que la renonciation effectuée par courriels ne pouvait suppléer la formalité de la lettre recommandée, sans constater que le non-respect de cette formalité avait
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300789
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et précis ; qu'en l'espèce, il résultait du courriel en date du 25 avril 2016 adressé par M.
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