Claustre, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de M.

la salariée fait valoir à raison que la sauvegarde de la compétitivité ne peut être une cause de licenciement dans des secteurs non exposés à la concurrence, tel un office notarial soumis à numerus clausus

Claustre, demeurant à Poulfonnec (Finistère), Poullallouen, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la coopérative du Trieux

principal des distributeurs qu'il agrée, l'arrêt retient que la nomination d'un nouveau distributeur est une prérogative de la société Hyundai, laquelle étant libre dans la détermination de son numerus clausus

caution, à supporter le montant du solde débiteur du compte courant de la société cautionnée à cette date du 11 mai 1992, date du redressement judiciaire, sans relever qu'à cette date-ci le compte était clûturé

provençales aient été créée n'est pas déterminante pour certifier que la clientèle aurait été détournée des pharmacies existantes, dès lors que la création d'une pharmacie liée au numerus clausus

Jacky Z..., demeurant au lieudit Clautre, 43000 Tence, 5°/ de la Chambre syndicale du reraffinage, dont le siège est ..., 6°/ de la Société pour le ramassage et la régénération des huiles usagées

comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage ; que la création d'une officine de pharmacie est conditionnée par l'obtention d'une licence, qui n'est attribuée que selon un numérus clausus

Claustres, demeurant chemin de la Mer, Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), 888/ de Mme Catherine XW..., demeurant 25, rue du Parc de Coustance, Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), 898/ de M.

(302 contrats + le contrat RRG) et comprenait notamment le contrat actuel de la SIAC spécifié en cours de préavis de résiliation, le 4 décembre 2009, soit à la fin du préavis de la SIAC, le numerus clausus

lui appartenait de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les articles 10, 81 et 82 du Traité CE ne s'opposaient pas à une règlementation, applicable à une profession qui bénéficie d'un numerus clausus

, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci», le fournisseur détenant une part de marché inférieure à 40 % peut légitimement opposer à un candidat potentiel le fait que son numerus clausus

propos d'effectuer, sans pouvoir en exiger aucune réparation du bailleur, et rendre le tout en bon état de toutes réparations ça la fin du présent bail, d'entretenir en bon état les haies et clâtures

l'inverse" ; qu'en page 23 de son rapport, et en réponse à un dire déposé par la partie appelante, l'expert indique qu'à son avis l'implantation de la pharmacie est due à un réajustement du "numerus clausus

pondération qu'en 2007 sur les recettes et les bénéfices ; qu'après avoir relaté les diverses contraintes affectant la profession de médecin spécialisé en anatomie et cytologie pathologique (numerus clausus

Il relève en outre que le numerus clausus appliqué à leur détriment n'est pas contesté par elles. 11.

d'agréer certains opticiens sur le secteur considéré, laisse à la société SANTECLAIR un pouvoir discrétionnaire total quant à l'admission de tel ou tel membre dans le réseau ; que le critère du numerus clausus

Il relève en outre que le numerus clausus appliqué à leur détriment n'est pas contesté par elles. 10.