José Y..., demeurant à Saint-Marcellin (Isère), 17, grande rue, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Cartier et Rozand

2 / Mme Pierrette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Carpi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-14 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU SECOND TOUR DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU DANS LE DEUXIEME COLLEGE DE LA SOCIETE

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

stent ; que celui-ci ne s'étant pas assez déployé, il réalise une inflation complémentaire à 18 atmosphères qui déchire l'artère, entraînant une hémorragie dans le péricarde et un tableau de détresse cardio-vasculaire

Z... à réparer l'entier préjudice de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que la rachianesthésie qu'il avait pratiquée était la cause la plus " probable " de l'accident cardio-circulatoire dont Mme X...

X... étant désigné comme administrateur ; que la SCI Cartier-Bresson (la SCI) a mis en demeure M.

société Sollac pour le compte de la société Mécapress, son employeur, a été retrouvé inanimé quelques instants après avoir signalé un état de malaise à son directeur ; que son décès, attribué à un arrêt cardio-vasculaire

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... M'madi, les conclusions de M.

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société des eaux minérales de Charbonnières-Les-Bains

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X...

Carde, demeurant ... (7e), 3 ) M.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cardif

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y... et de Mme