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29 915 résultats pour « Comiti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00905

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

sur Seine (le comité) a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'évaluation de cette modification. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02849

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

telle présence, une tentative de porter atteinte au fonctionnement normal et régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, peu important en définitive que ledit comité, résistant

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CC

soc

613723d2cd5801467740e96f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile A), au profit : 1 / du Comité d'entreprise du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 2 / du syndicat

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418ba2

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

s'engageait à fournir, installer et entretenir des automates de distribution de produits de consommation rapide et de boissons sur des emplacements mis à sa disposition par la société Eminence ; que le comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

et alors que le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'

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CC

soc

6137221fcd580146773fa6ac

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

sein de l'entreprise reprenante qui occupait moins de cinquante salariés, cependant, qu'en cas de transfert partiel d'entreprise, aucun texte ne prévoit que les mandats représentatifs des salariés compris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00438

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025), et les productions, Mme [M], candidate aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique de la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01542

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

le véhicule Peugeot 3008 [Immatriculation 1], les scellés AF5, AF6 et AF7 ; et en ce 30 compris les saisies pénales bancaires du compte Mellah (6602,20€) et du compte El Hamdouni (7124,55€) » ; que pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00914

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 12 juillet 2021, le comité social et économique central de l'unité économique et sociale a été consulté sur un projet de cession de vingt-neuf sites, dont onze compris dans le périmètre de l'établissement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200503

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré et l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01781

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, interprété par les membres du comité d'entreprise comme les salaires minima et maxima réels sans préciser en quoi une telle information était nécessaire à l'exercice par le comité de ses prérogatives

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00753

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

cinquante signataires d'une tribune de soutien à la politique sanitaire du président de la République publiée dans un journal, dont huit noms d'élus locaux ressortant en rouge, un tract émanant d'un « comité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00108

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'union fait grief au jugement d'écarter la liste qu'elle avait déposée le 13 mai 2024 en vue de l'élection partielle au sein du premier collège du comité social et économique de l'établissement de la

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soc

61372188cd580146773f48d9

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

avait offert d'attribuer au personnel administratif et aux voyageurs-représentants-placiers exclusifs uniquement, un engagement de la société d'attribuer de telles indemnités à tous les salariés, y compris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00099

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L. 2313-7 du code du travail, au niveau de chaque site de plus de onze salariés compris dans le périmètre du comité social et économique. 2.

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soc

613722c5cd58014677401411

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 octobre 1994), que le comité d'entreprise de la société

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soc

613724d4cd58014677418b07

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que, lors de la réunion du comité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01264

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

modèle interne de carrières et compétences CCM du groupe Ericsson (échelons et métiers, job stage et job rôle), le tout pour la totalité des effectifs présents au 31 décembre de l'année concernée, y compris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00603

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Après l'échec des négociations en vue de parvenir à un protocole d'accord préélectoral, la Direccte a opéré la répartition des salariés et des sièges entre les collèges pour le comité social et économique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200090

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ayant, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

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