sans rien faire, il bénéficie de 25 % du marché" ; que cet ensemble de faits indique que ces agissements ont pu être favorisés par des échanges d'informations entre ces entreprises ; que nous pouvons ainsi

des contributions patronales, sans modification corrélative du niveau et de la nature des prestations, était possible, sans remettre en cause le bénéfice du régime transitoire, ainsi qu'il résulte des

des contributions patronales, sans modification corrélative du niveau et de la nature des prestations, était possible, sans remettre en cause le bénéfice du régime transitoire, ainsi qu'il résulte des

société ; "que de même en ce qui concerne la fixation des salaires de la société Unifrex elle-même un employé a confirmé que le prévenu mettait lui-même de sa main, en marge des documents, les hausses

que ce résultat a pu être obtenu par l'introduction de variantes nouvelles, qui n'avaient pas été proposées par les entreprises jusqu'alors, ce qui atteste pour le moins d'un manque de combativité ; ainsi

150 euros chacune ; "aux motifs que la prévenue, au soutien de son exception de nullité, invoque le principe d'impartialité devant gouverner l'action de l'administration y comprise celle des douanes ainsi

des réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales dans le département du Morbihan" ; qu'en autorisant l'exercice d'un droit de visite sur la base d'une demande d'enquête dont l'objet était ainsi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

coupable des faits de harcèlement moral et l'a condamnée en répression à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'interdiction pendant cinq ans d'exercer toute fonction publique ainsi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se