du crédit : Le présent crédit est réalisé aux conditions suivantes Taux d'intérêts du prêt 3,300 % l'an Frais de dossier 0,002 % l'an Cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs 0,409 % Coût

; que ces bordereaux ne comprennent cependant aucune mention permettant à la Caisse de savoir pour quelle raison les cotisations n'ont pas été acquittées ; qu'en opposant à la Caisse la prescription de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

La société fait grief au jugement de « rejeter ses demandes comme étant irrecevables », alors « que le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel

(la société) au paiement d'une somme représentant des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1995 et 1996, alors, selon le premier moyen : 1 / que si le montant de voyages offerts

de même nom laquelle était animée par les époux Y..., sur lequel devaient être réalisés, dans un second temps, d'importants travaux de construction, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse

le siège est [...]                        , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

X... n'aurait signé aucun autre marché pour les autres corps d'état ; qu'en retenant de tels faits non invoqués pour en déduire que M.

auprès des assurés ; qu'en l'espèce, le redressement incluait dans l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics la part du coût d'un voyage qu'elle avait supporté ; que l'URSSAF avait uniquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, ayant son

H... tendant à voir préciser la composition du corps électoral pour l'élection des administrateurs du Consistoire israélite de Marseille, d'avoir dit qu'en vertu des statuts et de l'accord intervenu entre

de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de cette période et classé dans une catégorie de risque était, non le coût moyen de

de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de cette période et classé dans une catégorie de risque était, non le coût moyen de

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a réintégré dans l'assiette des cotisations

Perrier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

V... à payer à la CMSA de Franche-Comté la somme de 17.950 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ; 1°) ALORS QUE sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de régularisation des cotisations de retraite complémentaire, alors : « 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2020), la société [3] (la société) ayant demandé le 18 juin 2019, plus de deux mois après la notification de son taux de cotisation 2019, le retrait de son compte