où leur auteur n'était pas partie à la procédure et qui est devenue définitive ; 1) "alors qu'en matière criminelle, la chambre d'accusation a le devoir de statuer sur tous les chefs de poursuite compris

Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'association Chambre officielle de commerce franco-allemande, dite COFACI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des immeubles Cofami A-B et Cofami C, dont le siège

base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que les indemnités allouées doivent couvrir

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mars 1986) que, par un contrat du 1er mars 1983, dit " de commercialisation ", la société Cofadis, qui fabrique

Olivier A..., administrateur judiciaire de la succession de Mme Henriette Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Codara, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

X..., au volant du véhicule de la société Cobart, son employeur, assuré par la Compagnie Le Continent, a été heurté à l'arrière par M.

Thierry, 4°/ de la Coopérative des agriculteurs réunis de la Haute-Vienne COPAR, dont le siège est ..., 5°/ de la Coopérative départementale des producteurs de viande de la Charente CODAVI, dont

Jean-Alain X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société anonyme Cobadis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit

et actions ayant les mêmes causes et objets, il détaillait les chefs de préjudice indemnisés, poste par poste ; qu'en estimant que la transaction avait clairement exprimé la volonté des parties de couvrir

° M 94-19.522), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal a arrêté le plan de cession et donné mission au commissaire à l'exécution du plan de réaliser les actifs non compris

, demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée TROFFEE, dont le siège est ... (7ème), 3°/ de Monsieur André A..., demeurant ..., 4°/ de la société "COFAGI

congés payés sur primes de soirées alors, selon le moyen : 1 / que les frais professionnels exclus de l'assiette de l'indemnité de congés payés sont les sommes qui sont versées aux salariés pour les couvrir

faire annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 1989 et les cessions d'actions faites au profit de l'IDI, dire qu'en application des principes généraux d'action compris

leur vie extra-professionnelle, lorsqu'il résultait pourtant de la nature même de la prestation que les salariées étaient contraintes de se soumettre aux critères d'apparence définis par l'employeur y compris

la réalité de leurs revenus ils ne pouvaient ignorer la fausseté des indications figurant sur la demande de prêt qu'ils ont signée, et ne peuvent soutenir ne pas avoir compris qu'ils certifiaient exacts

X..., engagé par la société Cofadis le 10 février 1992 en qualité de manutentionnaire, a occupé successivement les fonctions de conducteur de ligne puis de chef d'équipe et d'agent de maîtrise niveau 3

Frigoscandia) a vendu un surgélateur avec une clause de réserve de propriété et transfert immédiat des risques à la Société corse de fabrication et de distribution de produits surgelés (la société Cofadis