laitier dénommé "douceur de lait" en septembre 2001, repris les éléments caractéristiques du produit concurrent qu'elle avait elle-même lancé en 1997 sous la dénomination "crème de yaourt", la société Danone

le mémoire des inculpés Gérard Y... et Roland B... avait été "régulièrement reçu par courrier au greffe de la chambre d'accusation le 25 juin 1992" ; que le premier mémoire de la partie civile veuve Dafflon

X... et la société font grief à l'arrêt davoir rejeté leur opposition à l'ordonnance rendue le 22 novembre 2004 ; Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Z... a notamment fait valoir qu'il était devenu propriétaire de la voiture automobile en vertu de l'acte du 5 juin 1979, constituant soit une vente, soit une dation en paiement, et que son titre, accompagné

de dettes échues en période suspecte faits autrement qu'en un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; qu'en se bornant à relever, pour annuler les cessions de créance et dations

[E] [Z] aux consorts [A], à titre de dation en paiement, d'un terrain situé à [Localité 2]. 8. Les consorts [A] ont assigné M. [E] [Z] en exécution forcée de cette cession.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gervais Danone, dont le siège est à Saint-Just-Chaleyssin (Isère)

la société Creighton limited a été condamnée à payer à la société Qatar National Bank (la banque) une certaine somme ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2003) davoir

elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives ; que se prévalant de ce que la société TF1 (TF1) et les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gervais Danone (anciennement dénommée Groupe BSN), dont le siège est

d'Edouard Y..., évaluée entre 883.541 francs et 1.129.486 francs, a eu comme contrepartie une reconnaissance de dette de décembre 1991 de 1.054.600 francs, somme qui a été remboursée au moyen d'une dation

en paiement et à lui rembourser toutes les sommes en capital intérêts et frais qu'elle serait amenée à exposer pour obtenir la pleine propriété des locaux ; que l'acte notarié destiné à constater la dation

civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la vente des terrains était effectuée pour un prix pour partie converti en l'obligation pour la société acquéreur de remettre aux vendeurs, à titre de dation

de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs tout d'abord que la Cour, considérant que puisque la dation

de location de matériels vidéo avec les sociétés Groupe Danone et Danone France, désormais dénommées, respectivement, Danone et Danone produits frais France (les sociétés Danone) ; que celles-ci n'ayant

X..., par ailleurs associé de cette société, pour voir dire que les dations en paiement intervenues pendant la période suspecte au profit de M.

les compagnies monégasques et françaises d'hélicoptères ne leur permet pas de faire des cadeux de cette importance aux acteurs de cinéma ou de théâtre, aussi connus soient-ils ; "1°/ alors que la dation

en conséquence, condamné le liquidateur à restituer les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, que le contrat d'échange marchandises s'analyse en une dation