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détention que :- les opérations pour lesquelles l'administration fiscale a demandé à être autorisée à procéder à des perquisitions et des saisies concernaient les SARL FRANCHRIS, LAUDA, FRANFLORE et DARA

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soc

613721a7cd580146773f5ac8

Cassation

19 mars 1992

Ahmed X..., demeurant CM de Kanoua Zitoura, Daira de Collo, Wilaya de Skida (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit

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comm

61372330cd58014677406950

Cassation

27 octobre 1998

X... faisait valoir que la convention passée entre la société débitrice et la société Dafra avait fait l'objet d'une autorisation du conseil d'administration de la société débitrice conformément aux dispositions

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soc

61372686cd58014677426423

Cassation

16 octobre 2001

Mohand Larbi X..., demeurant village Tizi-Adjissa, commune de Smaoun, Daira d'Amizour, Wilaya de Béjaia (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1983 par la cour d'appel de Paris (22e

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soc

6079b1019ba5988459c50f20

Cassation

28 mai 1986

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Darras et Jouanin à payer une somme égale à six mois de salaires

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soc

613722b6cd58014677400742

Cassation

23 janvier 1997

Belkacem X..., demeurant Zoui Tamarout Daira de Chechar, W.

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civ1

613721b4cd580146773f6510

Cassation

25 février 1992

Lounis Y..., né en 1905 à Beni Chebana, de nationalité algérienne, retraité, demeurant Village Tarfet, commune de Beni Chabana, Daira Akbou Willaya Bedjaia (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le

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soc

61372373cd58014677409f5c

Cassation

6 janvier 2000

Y..., demeurant Khelil Daïra de Bir Kasdali Wilaya de Bordj Bou Arreridj, (Algérie), en cassation d'un décision rendue le 18 février 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au

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soc

613722f7cd58014677403d16

Cassation

12 mars 1998

Ali X..., demeurant Daira Dahmouni Wilaya Tiaret (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 16 mars 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris

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6079a8b59ba5988459c4eaa5

Cassation

5 février 1970

SEUL UN AVOCAT FAISANT PARTIE DU BARREAU INSTITUE AUPRES DE LA JURIDICTION QUI STATUE, A QUALITE POUR SIEGER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL DE REIMS ETAIT COMPOSEE DE MM DARRAS

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soc

613723d3cd5801467740eaae

Cassation

21 février 2002

Akli, demeurant 10140, Wilaya de Bouira Daira M'Chedallah, 99352 Saharidj (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, au profit

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soc

61372370cd58014677409c54

Cassation

24 février 2000

Boudjemaa X..., demeurant Commune d'El Euch, Daira d'El Hammadia de Borj Bou Arreridj, 99352 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 23 janvier 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité

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civ1

6079432a9ba5988459c4143f

Cassation

19 mars 1974

>>; QU'EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION, LES EPOUX Y..., PUIS DAME VEUVE Y..., APRES LE DECES DE SON MARI, ONT OCCUPE LES LIEUX JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1964; QU'A CETTE DATE, DAME VEUVE DARRAS

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civ2

Donne défautc/MM. X

61372110cd580146773f0ace

Cassation

14 mars 1990

Jean A..., demeurant à Donnezac, Reignac (Gironde), "Cap Dairas", 2°) M.

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soc

613721c6cd580146773f72f8

Cassation

4 juin 1992

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit de Mme Amar X..., demeurant Darguina, Daïra de Kherrata, à Wilaya de Bédjaïa

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comm

6079d3639ba5988459c58bc4

Cassation

14 juin 1983

ET M DARAS X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA JUSTIFICATION D'UNE COLLABORATION EGALITAIRE ENTRE LES ASSOCIES DE FAIT N'EST PAS UNE CONDITION NECESSAIRE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QU'AINSI

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comm

6079d32a9ba5988459c57c8f

Cassation

10 juillet 1989

base aient été tenus d'une obligation de confidentialité et qu'il en est résulté la mise à la disposition des utilisateurs finals des caractères de la lignée Pio 480 par leur intégration dans l'hybride Dara

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310127

Cassation

5 mars 2020

défendeurs, qui déduisaient l'irrecevabilité de la demande dirigée à leur encontre de ses mobiles sous-jacents (leurs conclusions, p. 4 et 5), la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts Vignal-Dayre

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soc

6137237fcd5801467740a93d

Cassation

1 mars 2000

Dayram YN..., demeurant ..., 67 / du syndicat CFDT Métallurgie du Loiret, dont le siège est ..., 68 / de la CGEA d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le syndicat CFDT

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110059

Cassation

30 janvier 2019

C..., qui selon l'extrait du registre-matrice délivré le 12 novembre 2013, est né dans la commune de Tizi-Gheniff, Daira de Tizi Ghenif, Wilaya de Tizi Ouzou, qui était âgé de 35 ans en 1891 (ce qui le

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