Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1987 Mme Z... a été chargée de la rénovation et de la décoration de

Le 19 juillet 2017, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Toulouse a décerné un mandat d'arrêt à son encontre. 5.

société Maxem, assurée par la société Axa France IARD, en responsabilité civile des produits, et la société Generali Belgium, en garantie du produit ; que se plaignant d'un effritement et d'une décoloration

selon le moyen, que, si l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que l'opposition à contrainte doit être motivée, ce même texte n'autorise le directeur de l'organisme créancier à décerner

préjudice a consisté en une perte de chance, dont le caractère certain du préjudice en découlant n'est pas contestable ; qu'en revanche, elle ne peut tirer de cette énonciation que le préjudice qui découle

alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, que celui-ci avait détourné

T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour le détournement de sommes qui lui avaient été remises par quatre-vingt-six investisseurs dans le cadre d'opérations de financement de matériels

l'année 1990 ; qu'ils ont été restitués en partie selon la partie civile, en totalité selon la personne mise en examen, courant avril 1991, que c'est donc à cette date que seraient intervenus les détournements

mandat de dépôt criminel, que dès lors le prononcé du jugement du tribunal correctionnel valait notification dudit mandat ; ainsi, la chambre de l'instruction, en imposant au tribunal correctionnel de décerner

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur de Grasse en date du 22 mai 2000 plaçant Jean-Pierre X... en détention provisoire ; "aux motifs que Jean-Pierre X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné

Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Mme [U]. 7.

par fausse application ; 2°/ que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales mises à la charge de la société rendant impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci ne peut découler

l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dès lors que cette chose présente un caractère anormal ou dangereux et n'a pas eu simplement un rôle passif dans la survenue du dommage, en étant notamment détourné

régulièrement signifiées et non contestées comportent tous les effets d'un jugement ; qu'elles se trouvent en conséquence soumises à la prescription trentenaire ; qu'il est constant que l'URSSAF a décerné

121-6, 121-7, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Auguste X... a été déclaré coupable de complicité des délits de détournement

s'élèvent à 327 209,96 euros, l'arrêt retient que la partie civile justifie avoir subi un préjudice à hauteur de 347 209, 96 euros, incluant les sommes détournées, les provisions au préjudice des époux

réalisés se sont étalés sur une durée de huit ans et ont été principalement l'oeuvre par ordre décroissant des montants détournés de D... et Y..." et en retenant d'autre part, que C... a utilisé à son

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'Alfred X... a été déclaré coupable du délit d'exercice d'un travail clandestin ; "aux motifs, sur la demande de décerner