certain à la société Defina et, en conséquence, de condamner la société Aldim à payer à la société Defina la somme de 699 168 euros TTC, augmentés des intérêts de droit à compter de la mise en demeure

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 7.

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.

rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que le paiement répété, en plus de la rémunération contractuelle du salarié, d'un bonus dont les conditions sont définies

avenant n 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics en date du 29 mai 1958, la position V d'emploi de ce personnel est définie

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

Il énonce, ensuite, que le contrat ne contient aucune définition des termes « maladie contagieuse » ou « épidémie » et qu'il résulte des écritures des parties que, contrairement à ce qui est soutenu, la

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition

1c que l'expression, "plante de cannabis" désigne toutes plantes du genre cannabis, lesquelles doivent en conséquence être classées comme stupéfiants au même titre que le cannabis lui-même, tel que défini

autrement le travail de nuit ; que la loi du 9 mai 2001 a défini le travail de nuit comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures ; que, de façon claire et précise, la convention collective

en début de chaque année ; qu'en janvier 1984, la société Fos Roc a défini de nouveaux quotas constituant, selon M.

jugement de condamner l'EIRL [L] [Y] à verser à Mme [W], la somme de 1 800 euros, alors « que l'acompte constitue un paiement partiel et anticipé du prix prévu par le contrat, qui n'ouvre aucune faculté de dédit

dans la présente Annexe, seront composées des ventes Produits de la Marque [T] tels que définis-ci dessous », c'est-à-dire celles définies pour calculer le bénéfice ; qu'en affirmant néanmoins que la

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion