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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200623
17 avril 2008
17 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Bernard et Delalande et à la Mutuelle des architectes français (MAF) de ce qu'elles se désistent de leur
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61372413cd58014677411f54
25 juin 2002
25 juin 2002
Delalande", les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00623
18 juin 2013
18 juin 2013
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mars 2012), qu'une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 29 juillet 2009 à l'égard de la société Agnès Decanaud
Source officielleciv1
613723f6cd5801467741074e
3 avril 2002
3 avril 2002
Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 19 février 1999 par le tribunal d'instance d'Epernay, au profit l'EARL Jacques Delaveau
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01231
23 juin 2010
23 juin 2010
la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 321-13 du code du travail, applicable au litige et alors en vigueur ; 2°/ que, l'employeur est dispensé de verser la cotisation dite Delalande
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00766
24 avril 2013
24 avril 2013
contrainte aux fins d'obtenir le paiement, sur le fondement de l'article L. 321-13 du code du travail en vigueur (abrogé depuis le 1er janvier 2008) de la cotisation supplémentaire dite « contribution Delalande
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7ae
8 octobre 1970
8 octobre 1970
LOGEMENTS POUR UN COUT TOTAL APPROXIMATIF D'UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE FRANCS ", ONT DECIDE LA REPARTITION DE LEURS TACHES RESPECTIVES ET LA REMISE DES HONORAIRES ENTRE LES MAINS DE DELALANDE
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6079d67d9ba5988459c5b72d
4 juin 1973
4 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1972) D'AVOIR CONDAMNE MAUGINO A PAYER A DELAGARDE LA SOMME PRINCIPALE DE CINQUANTE MILLE FRANCS, PRETEE
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02460
15 décembre 2010
15 décembre 2010
: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Manufacture de confection de Soultz (MCS), qui faisait partie du groupe Big Star international, a décidé en 2004 de mettre fin à son activité de délavage
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf0e
16 mai 2001
16 mai 2001
A... répondait au souci d'évincer les cadres les mieux rémunérés, sans frais, et notamment sans être tenu de régler la contribution Delalande, exclue en cas de faute grave, avant de mettre en oeuvre des
Source officielleciv1
61372364cd580146774092d1
7 décembre 1999
7 décembre 1999
siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Bonhomme et Devaud
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ECLI:FR:CCASS:2024:C310189
4 avril 2024
4 avril 2024
Veillet, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire, dont le siège est [Adresse 5], prise en sa qualité d'assureur de la société Delalande
Source officielleciv1
613722e5cd58014677402e32
13 novembre 1997
13 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Darras-Darras-Moreau-Delamaide,
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6079a8519ba5988459c4caa9
24 janvier 1996
24 janvier 1996
au début de l'audience au cours de laquelle il intervient pour la première fois, et avant toute défense au fond ; qu'il résulte des notes d'audience du jugement de première instance, que Me Plagnes-Delaveaud
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300660
26 mai 2010
26 mai 2010
colorant entrant dans sa composition ayant été fourni par la société Somefor ; qu'ayant constaté, en dépit des travaux effectués en avril 2001 par la société Satec, qui avait remplacé l'enrobé rouge, se délavant
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61372374cd58014677409fc0
29 mars 2000
29 mars 2000
Senia 545, 94577 Rungis Cedex, 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Delalande-Rivalland-Hugot, notaires associés, dont le siège est ..., 3 / du Cabinet Robert Estienne, société anonyme,
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6079b1ae9ba5988459c53122
29 octobre 2002
29 octobre 2002
X... a été embauché par la société Devaud le 2 mars 1972 en qualité de vendeur préparateur livreur ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter de mars 1996, son contrat de travail étant alors suspendu
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00140
27 janvier 2009
27 janvier 2009
pour obtenir le paiement, sur le fondement de l'ancien article L. 321-13 du code du travail (abrogé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006), de la cotisation supplémentaire dite "contribution Delalande
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613723d6cd5801467740ecac
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Delalande", demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° J 98-20.801 et K 98-20.802 invoque, à l'appui de ses recours, d'une part, trois moyens de cassation et d'autre part
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6079d3639ba5988459c58cea
10 juillet 1984
10 juillet 1984
résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Electrolux, conformément à un bon de commande visé par le syndic Me X..., a livré un aspirateur industriel à la Société imprimerie Delavault
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