V... étaient susceptibles d'entrainer la résiliation du contrat. - la condition tenant au local. Il n'est pas discuté que l'institut de beauté était exploité dans un local fourni par la société R...

en conséquence à la discussion des parties devant l'expert judiciaire ; qu'au surplus en raison de leur imprécision, les énonciations qui y figurent relativement à l'existence de coulées de ruissellement

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société MICHELET tendant à ce que les pièces n° 97 à 116 produites par la salariée appelante soient rejetées des débats

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

suivie contre elle à la demande de la République populaire de Chine, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que pour infirmation de la décision entreprise et pour fonder ses prétentions relatives à la différence de traitement qu'il estime avoir

Devant l'impossibilité manifeste de notre Président de vous recevoir le 17 décembre 2013, nous avons été contraints de vous convoquer à nouveau, par courrier remis par acte extrajudiciaire, le 15 décembre

En ce qui concerne le contrôle du temps et la charge de travail, l'accord prévoit, outre le suivi via les bordereaux mensuels, la détermination conjointe entre le salarié et la direction des jours RTT

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nadia X...de sa demande de dommages-intérêts pour modification fautive du contrat de travail.

débouté madame X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Jormas à lui payer les sommes de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 10. 000 euros

quiconque -donc contre Andrieux- d'avoir commis les faits de tentative d'escroquerie, d'autre part, renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'escroquerie

présentées au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les avertissements prononcés contre le salarié les 30 mai 2005 et 26 janvier 2006 qui n'ont jamais été contestés par celui-ci ont été formulés

ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins d'indemnisation du préjudice subi tel qu'invoqué devant les premiers juges ; que la demande en annulation d'une

M... et son conjoint étaient très proches et très "câlins" devant le reste de l'équipe ce qui justifiait des remontrances de l'employeur - une attestation établie le 21 janvier 2019

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dacotex Limited, dont le siège est [...] ), contre

gaz naturel ; que la société Gaz de France a répondu à ce courriel en sollicitant la remise par le maitre d'oeuvre d'une « demande d'expression des besoins pour l'alimentation en gaz

de Rennes que devant la Cour de cassation ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

lors de l'audience devant la cour ; que devant le tribunal correctionnel, Mme [E], épouse [U], avait déclaré à ce propos : « je maintiens que M.