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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01940
19 octobre 2010
cette fourniture et donc ce paiement ; que pour rejeter la demande d'indemnité de salaire et de congés payés, la cour d'appel a seulement relevé que «Mme X... n'ayant pas travaillé elle ne pouvait recevoir
6079b0b09ba5988459c4f733
30 novembre 1978
FARJON AYANT, EN RAISON D'UNE GREVE DES CADRES PREVUE POUR LE 18 DECEMBRE 1975, DECIDE LA FERMETURE DE PLUSIEURS DE SES ATELIERS ET NOTAMMENT DE CELUI OU TRAVAILLAIT URVOA, MECANICIEN, CELUI-CI LUI A DEMANDE
613721ffcd580146773f9591
1 décembre 1993
des carences répétées dans ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice, de perte de salaire, d'indemnité pour non-respect
6079b0c29ba5988459c50055
1 avril 1981
DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DES SALAIRES PERDUS, AU MOTIF QU'ENGAGES PAR UNE IMPORTANTE SOCIETE DE CHAUDRONNERIE EXPLOITANT PLUSIEURS CHANTIERS, ILS N'IGNORAIENT PAS QUE
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01205
17 décembre 2025
réintégration à son poste de travail et ses demandes afférentes concernant l'indemnité compensatrice de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement nul ou subsidiairement sans cause
6079b1cd9ba5988459c53b64
22 février 2005
chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2001 de les avoir déboutés de leur demande de rappel d'indemnité compensatrice de salaire correspondant à une période de chômage technique alors
61372287cd580146773fe15a
15 juin 1995
, rendu le 4 décembre 1991, qui les ont déboutés de leur demande formée contre la société Transports Teste et compagnie ; Attendu que les demandeurs reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés
6079b0f19ba5988459c50dab
5 mars 1986
X... de demandes d'indemnités et de rappels de salaires dirigées contre le Cours Fides, s'était déclaré incompétent en retenant qu'aucun contrat de travail n'existait entre les parties, alors que, d'une
61372227cd580146773faae8
8 mars 1994
X..., qui a été au service de la société Niro du 4 septembre au 13 octobre 1989 en qualité de vendeur, de ses demandes d'indemnités de congés payés, de salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1989
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01229
26 juin 2013
et les éléments présentés par l'employeur en faveur d'une évolution normale de sa carrière ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté leur demande d'indemnité pour blocage de salaire
cr
ème chambre, du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
61372575cd5801467741de6e
31 mai 1995
A... de sa demande d'indemnité au titre des salaires d'une aide ménagère et de remboursement de la cotisation au club de golf ; "aux motifs adoptés du premier juge que les conclusions de l'expert visant
61372090cd580146773eba62
3 juin 1982
D'INDEMNITE POUR DEFAUT DE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CE DOCUMENT LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR DES LA CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ALORS QUE, D'UNE PART, LES
6137246acd580146774154e3
26 janvier 2005
valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits et que sa démission devait être dès lors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
61372129cd580146773f17ea
16 janvier 1990
par contrat écrit pour la période du 2 décembre 1985 au 9 avril 1986 par la société Trésallet et Valvin réunis, et licencié par lettre de 27 février 1986 pour absences répétées, a été débouté de sa demande
613721b6cd580146773f669e
27 mai 1992
B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, du salaire pendant la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6137240acd58014677411772
12 novembre 2002
a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-
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5 décembre 1989
Y... qu'elle n'entendait pas poursuivre l'exécution de son préavis, a justement décidé que cette salariée ne pouvait prétendre au complément d'indemnité de préavis qu'elle réclamait ; que les moyens ne
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11 mars 2003
X..., technicien salarié de la société Elyo Cofreth, a été victime d'un accident du travail ; qu'intervenu d'urgence pour remédier aux causes d'une coupure générale de courant dans l'entreprise, il
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00985
21 septembre 2022
, de dire n'y avoir lieu à requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, de la débouter de cette demande et de ses demandes d'indemnité compensant la perte de salaire du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690
2 juin 2021
Selon ces textes, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 11.
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