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33 579 résultats pour « Demande d'indemnités ou de salaires »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01940

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

cette fourniture et donc ce paiement ; que pour rejeter la demande d'indemnité de salaire et de congés payés, la cour d'appel a seulement relevé que «Mme X... n'ayant pas travaillé elle ne pouvait recevoir

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soc

6079b0b09ba5988459c4f733

Cassation

30 novembre 1978

30 novembre 1978

FARJON AYANT, EN RAISON D'UNE GREVE DES CADRES PREVUE POUR LE 18 DECEMBRE 1975, DECIDE LA FERMETURE DE PLUSIEURS DE SES ATELIERS ET NOTAMMENT DE CELUI OU TRAVAILLAIT URVOA, MECANICIEN, CELUI-CI LUI A DEMANDE

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soc

613721ffcd580146773f9591

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

des carences répétées dans ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice, de perte de salaire, d'indemnité pour non-respect

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soc

6079b0c29ba5988459c50055

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DES SALAIRES PERDUS, AU MOTIF QU'ENGAGES PAR UNE IMPORTANTE SOCIETE DE CHAUDRONNERIE EXPLOITANT PLUSIEURS CHANTIERS, ILS N'IGNORAIENT PAS QUE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01205

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

réintégration à son poste de travail et ses demandes afférentes concernant l'indemnité compensatrice de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement nul ou subsidiairement sans cause

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soc

6079b1cd9ba5988459c53b64

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2001 de les avoir déboutés de leur demande de rappel d'indemnité compensatrice de salaire correspondant à une période de chômage technique alors

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soc

61372287cd580146773fe15a

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

, rendu le 4 décembre 1991, qui les ont déboutés de leur demande formée contre la société Transports Teste et compagnie ; Attendu que les demandeurs reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés

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soc

6079b0f19ba5988459c50dab

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

X... de demandes d'indemnités et de rappels de salaires dirigées contre le Cours Fides, s'était déclaré incompétent en retenant qu'aucun contrat de travail n'existait entre les parties, alors que, d'une

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soc

61372227cd580146773faae8

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

X..., qui a été au service de la société Niro du 4 septembre au 13 octobre 1989 en qualité de vendeur, de ses demandes d'indemnités de congés payés, de salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1989

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01229

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

et les éléments présentés par l'employeur en faveur d'une évolution normale de sa carrière ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté leur demande d'indemnité pour blocage de salaire

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cr

ème chambre, du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372575cd5801467741de6e

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

A... de sa demande d'indemnité au titre des salaires d'une aide ménagère et de remboursement de la cotisation au club de golf ; "aux motifs adoptés du premier juge que les conclusions de l'expert visant

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soc

61372090cd580146773eba62

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

D'INDEMNITE POUR DEFAUT DE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CE DOCUMENT LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR DES LA CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ALORS QUE, D'UNE PART, LES

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soc

6137246acd580146774154e3

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits et que sa démission devait être dès lors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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soc

61372129cd580146773f17ea

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

par contrat écrit pour la période du 2 décembre 1985 au 9 avril 1986 par la société Trésallet et Valvin réunis, et licencié par lettre de 27 février 1986 pour absences répétées, a été débouté de sa demande

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soc

613721b6cd580146773f669e

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, du salaire pendant la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

6137240acd58014677411772

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-

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soc

61372118cd580146773f0f3d

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Y... qu'elle n'entendait pas poursuivre l'exécution de son préavis, a justement décidé que cette salariée ne pouvait prétendre au complément d'indemnité de préavis qu'elle réclamait ; que les moyens ne

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soc

61372416cd5801467741219c

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X..., technicien salarié de la société Elyo Cofreth, a été victime d'un accident du travail ; qu'intervenu d'urgence pour remédier aux causes d'une coupure générale de courant dans l'entreprise, il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00985

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, de dire n'y avoir lieu à requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, de la débouter de cette demande et de ses demandes d'indemnité compensant la perte de salaire du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Selon ces textes, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 11.

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