La société CCY investissements et la SCCV [8] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leur action et de rejeter, en conséquence, leurs demandes, alors « que l'action en revendication

culturels, à la saisie revendication de plusieurs statues d'origine Nok, appartenant ou offertes à la vente par M. de X..., antiquaire en arts primitifs ; Attendu que la République fédérale du Nigeria

, à Mme X..., usufruitière de ces valeurs mobilières, qui a fait assigner le Trésor public, M.

Le 20 juillet 2017, la DGDDI a adressé à l'administrateur une demande de revendication concernant un aéronef et du matériel d'équipement. 4.

Y..., ès qualités, de ses demandes visant à voir déclarer irrecevable la revendication de la société Bail matériel, alors, selon le moyen : 1 ) que les opérations de crédit-bail mobilier sont soumises

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon doit s'apprécier au regard de la teneur des revendications du brevet

, au profit de Mme Brigitte Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Spate, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

vente aux enchères par son ministère des biens de celle-ci ; qu'après plusieurs réclamations auprès du liquidateur, la société, qui a constaté, avec le propriétaire des locaux, que le mobilier ne s'y

leur individualité ; par ailleurs, la revendication en nature ne peut s'exercer que lorsque la récupération du bien mobilier incorporé dans un autre bien mobilier peut être effectuée sans dommage pour

se heurtent ainsi à une absence d'identification des biens revendiqués ; que rien n'est précisé non plus quant aux montants revendiqués sur le prix de revente que Mobilier Européen ou, ultérieurement,

IBM France, dont le siège est ... (1er), 4 / de la société Atlas Data, dont le siège est ... (8e), 5 / de la société Prisunic, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

ce texte" , a fait procéder, en vertu du privilège spécial mobilier du bailleur d'immeuble, à la vente litigieuse avant, au surplus, que la société Elfi ne dépose sa requête en revendication, et qu'elle

mobiliers vendus sous réserve de propriété, lorsqu'ils sont incorporés dans un autre bien mobilier, peuvent être revendiqués pour autant que leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les

Y... a contesté la saisie, soutenant qu'elle avait porté sur ses biens, et a demandé la réparation de son préjudice ; qu'un juge de l'exécution a annulé la saisie et ordonné une expertise comptable pour

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

La revendication en nature p(ouvait) s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les

, alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens

inter-sites susmentionnée ne peut que renforcer. / Il se déduit de ce qui précède qu'existe bien une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes

O... a, en février 2015, fait l'acquisition d'un bien immobilier avec une Dame K..., pour moitié chacun, revendu en 2017 pour une somme de 440 000 euros ; qu'il a, au titre des revenus perçus en 2017,

Fernand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article