entre leurs obligations respectives, alors « que l'établissement de crédit prêteur de deniers n'est pas débiteur d'une obligation de mise en garde envers l'emprunteur, lorsque celui-ci, à la date où il

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Denis Y..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de M.

l'exécution d'un arrêt de mise en accusation du 11 juin 1996 rendu par un juge d'instruction de l'Audiencia National à Madrid dans une information 82/92-F, seulement en ce qui concerne les infractions dénommées

S... et d'ordonner la restitution à celui-ci de la somme de 13 287,56 euros séquestrée par le bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de taxation a pour

l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'établissement de crédit peut, sauf anomalies apparentes, se fier aux informations recueillies auprès de l'emprunteur sur ses capacités financières sans devoir

méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer l'article 1382 du Code civil énoncer que ce document ne "comportait aucun élément permettant de susciter de la part du prêteur de deniers

R... à payer à l'avocat, « en deniers ou quittances », la somme de 7 340 euros TTC au titre du solde de ses honoraires. 13.

K... et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que, si le prêteur de deniers destinés à financer la construction d'une maison d'habitation n'a pas l'obligation de

d'une autorisation de crédit ; que l'examen des différentes pièces versées aux débats permettait d'affirmer que tant le document intitulé "demande de délivrance d'un engagement par signature" que celui dénommé

des actions auto détenues mettait la société du Louvre en situation de vulnérabilité face à des spéculations à la hausse ; qu'en estimant, néanmoins, qu'il n'était pas soutenu qu'il ait existé, au dénouement

, sans contester en aucune manière ce décompte ; que la Caisse fédérale en déduisait que Catherine Y... avait ainsi admis devoir la somme de 432 575,60 euros ; qu'en se bornant à affirmer que, par une

fiscaux des Alpes-Maritimes devant le tribunal de grande instance de Nice ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que Mmes Y... et B... et la SNC Pharmacie Gorbella anciennement dénommée

dirigées contre la société Fructus patrimoine et la banque, alors « que dans ses conclusions d'appel, Mme [X] faisait valoir que, au regard du but poursuivi, à savoir une acquisition immobilière, et des deniers

X... estimait avoir subi du fait de cette rupture, et que la société Finalion, mandante, contestait devoir en application de la clause du contrat excluant toute indemnité de ce chef ; qu'en excluant ce

d'un désaccord sur le montant de l'indemnité, la cour d'appel a fait droit à la demande du CEPME ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le prêteur de deniers

caution qui pèse sur tout établissement de crédit ayant consenti à une entreprise un prêt cautionné ; qu'en exemptant l'Etat, agissant pourtant dans le cadre d'une activité habituelle de prêteur de deniers

aucun grief précis au titre du devoir de conseil à l'encontre de M.