à un consommateur au sens des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic de copropriété signé entre un syndic de copropriété et un syndicat de copropriétaires dès lors que ce dernier

à recevoir un générateur de gaz, ne comportait pas de conduit de fumée destiné à cet appareil ni aucun autre dispositif ; que de même, cet expert a souligné l'absence de cet élément sur les dessins de

, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; que ce vice peut être directement fonction de la destination particulière envisagée par

, a confirmé le jugement sur les intérêts civils, en limitant le montant des dommages-intérêts alloués au C.N.O.P. à la somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition

5111-1, alinéa 1er, L. 5121-2 et L. 5121-8 du code de la santé publique ; 2°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente par un commerçant autre qu'un débitant de tabac de produits destinés

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 novembre 1993, qui l'a condamné, pour défaut de paiement des cotisations destinées à financer le régime des allocations vieillesse

L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'avoir effectué des travaux ayant pour effet de changer la destination

où, comme tout acte portant constitution de droits réels immobiliers, elles ont fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques, il ne saurait en aller de même d'une servitude créée par destination

la Direction générale des douanes et droits indirects ; que, selon l'article 484 du même Code, est considéré comme marchand en gros, celui qui détient des vins qu'il a reçus ou achetés et qui sont destinés

3 ) qu'elle n'a pas recherché si, même comme l'ont prétendu ces anciens salariés, la société Celyor avait une activité de "fabrication" de certains produits, cette fabrication entrait dans la définition

douanier commun] de la définition d'un agent aromatisant n'est pas utile à la solution du litige en ce que les parties ne s'opposent pas sur une telle définition, mais sur l'existence ou pas, d'un arôme

douanier commun] de la définition d'un agent aromatisant n'est pas utile à la solution du litige en ce que les parties ne s'opposent pas sur une telle définition, mais sur l'existence ou pas, d'un arôme

Z... ; que Derouin, président du district du Meslay du Maine, présent à cette réunion, affirme avoir déclaré aux représentants des entreprises que la procédure d'appel d'offre se poursuivrait, mais

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 novembre 1994), que la société Cerf et fils (société Cerf) a commandé un matériel, destiné

aux motifs, notamment, que " la reconstruction du bâtiment démoli volontairement nécessitait l'obtention d'un permis de construire qui n'a pas été demandé par le prévenu " (arrêt attaqué, p. 6, avant dernier

X..., de la construction d'un bâtiment destiné à devenir la propriété de la SCI La Pilaterie Charlet-Lebrun, dont M.

X... et Franck A... ont cautionné le dernier en date; que Mme A... ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a demandé au co-emprunteur et aux cautions l'exécution de leurs obligations; que

moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Société générale a consenti aux époux X... plusieurs prêts destinés