titre du préjudice patrimonial et 300 000 euros au titre du préjudice extrapatrimonial ; 1°) ALORS QUE la résolution d'une assemblée d'associés prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein

qu'il a annoncé cette intention devant témoins ; "alors que le simple fait d'annoncer une intention prétendue de tuer une personne ne caractérise pas à elle seule la préméditation ; qu'en effet, le dessein

demande d'annulation des procès-verbaux cotés D 65 et D 66, a affirmé sur un plan général, que l'expression de sa conviction par un policier dans un procès-verbal ne pouvait être analysée comme le dessein

de Mme X..., décédée, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour caractériser un abus de majorité, une décision d'associés doit être tout à la fois contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein

" ; " alors, d'une part, que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est définie par la loi comme le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un

de l'entreprise imposait une réduction de ses effectifs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que le dessein

mésentente entre associés et les procédures les opposant étaient insuffisantes à caractériser la perte de tout affectio societatis et que le vote, relatif à la dissolution, avait été émis dans l'unique dessein

Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, ne peuvent, dans le dessein

à la fois, est contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et est motivée, de la part du minoritaire, par l'unique dessein

réplique, expliqué que les faits ayant donné lieu à la délivrance de l'ordonnance de soit-communiqué pour découverte de faits nouveaux du 7 janvier 2000 portant sur des opérations réalisées en 1995 destinées

X... était gérant, a assigné les époux X... et les deux sociétés notamment pour faire désigner un expert, avec mission de donner un avis sur la valeur locative des locaux loués par la société Héren Lamandin

ou être autre qu'un échange de violences physiques ; que ce comportement pourrait traduire seulement la recherche d'une situation d'affrontement physique qui lui donnerait l'occasion d'exécuter le dessein

échangées avec l assureur de la société Galax'sea, sans rechercher si, par leur action combinée, la société Galax'sea, animée par la mauvaise foi, et ses deux assureurs n avaient pas fait traîner à dessein

francs et mettait à la charge du cédant des honoraires de négociation d'un montant de 3 500 000 francs ; que la société Système U, prétendant que le protocole avait été frauduleusement aménagé dans le dessein

"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent être interrogés sur l'éventuel dessein de l'accusé, formé par avance, de donner la mort à la victime

de préméditation, posée deux fois (nos 2 et 4), l'a été en droit et non en fait, la préméditation étant qualifiée par l'article 297 du Code pénal, et la Cour et le jury devant être interrogés sur le dessein

interroger la Cour et le jury sur le point de savoir si " ledit homicide volontaire spécifié à la question n° 1 a été commis avec préméditation ", et non sur le point de savoir si l'accusée avait " le dessein

CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE TENTATIVES DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, ALORS QUE LES QUESTIONS DE PREMEDITATION LEUR DEMANDAIENT SI L'ACCUSE AVAIT FORME A L'AVANCE LE DESSEIN