AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b651
9 avril 1973
9 avril 1973
DROIT A INDEMNITE A LA PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR, QUELLE QU'AIT ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE, DES LORS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS LE FAIT REPREHENSIBLE DU MANDATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DJIAN
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210580
4 juillet 2019
4 juillet 2019
société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DJN
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