un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, Dominguez

Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez

membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, C-350/06, Schultz-Hoff, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, C-282/10, Dominguez

un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, Dominguez

un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C-350/06, point 41; CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez

Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C-350/06, point 41 ; CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez

C... du terrain de Saint-Domingue était inopposable à Mme Q... Y..., que M. A...

De Sa Domingues, tous deux domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

Domingues ; que celui-ci, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M.

. ; que les policiers ont appris que ce dernier avait effectué au mois de mars 2006 un voyage d'une semaine à Saint-Domingue, ayant été accueilli à son retour à l'aéroport d'Orly par Alain X... ; que des

un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, Dominguez

Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C-350/06, point 41 ; CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez

un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, Dominguez

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - CARREIRA Maria de X... épouse DOMINGUES

Didier X..., sa fuite à Saint Domingue et ses activités dans la société locale relevaient de l'actualité judiciaire et donc de la liberté d'informer, mais d'autre part que la divulgation de leurs conversations

Vu les articles 3 et 19 de la Convention de Varsovie ; Attendu que les époux X... qui avaient acheté auprès de la société Travelprice des billets d'avion aller-retour Bilbao-Madrid-Madrid-Saint-Domingue

Domingue X..., demeurant ...

dernière, même claire et inconditionnelle, étant conditionnée à son effet direct dans le litige en cause (CJCE, arrêt du 15 avril 2008, Impact, C-268/06, point 100 ; CJUE, arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez