Dominique, contre l'arrêt n° 281 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'abus de biens sociaux

est propriétaire depuis 1986 à [Localité 2] de la parcelle aujourd'hui cadastrée section [Cadastre 1] ; qu'en vertu d'un bail à construction d'une durée de 22 années par elle consenti à une société Lefort

[K] et de 30/80e indivis par Mme [Z] ; que, selon l'estimation de France Domaines, la valeur actuelle de ce bien est de 350 000 euros ; que les concubins déclarent y être domiciliés ; que les enquêteurs

pages 31 à 36) qui rappelant les intentions de celui-ci de s'investir dans l'armement maritime, et malgré une attitude initiale lors de l'enquête de détourner les recherches vers un tiers imaginaire (Leroit