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24 résultats pour « Dominique REICHERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00806

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

6 mai 2008, aucun abus de position dominante n'est établi indépendamment desdites ententes (…) ; qu'en somme, les éléments au dossier ne permettent pas de caractériser, en dehors des ententes, la domination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

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20 avril 2017

Dominique T..., - M. L... U..., - Mme Françoise V..., - M. Maurice W..., - M. Philippe XX..., - M. Didier YY..., - Mme Jacqueline ZZ..., - M. Robert AA..., - M. Alain BB..., - Mme Jeanine BB..., - M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00220

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Considérant en outre qu'il y a lieu de relever que la dite circulaire rappelle que la loi du mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a accru dans tous les domaines

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

dès avant la commercialisation du prêt litigieux, d'informations lui permettant d'anticiper l'évolution défavorable pour l'emprunteur du franc suisse par rapport à l'euro pouvant conduire à un renchérissement

Source officielle