; que le délai de préavis étant fixé à un mois par la Convention collective, la société Main Sécurité, entendant récupérer la fraction du préavis non exécuté, a pratiqué une retenue sur les salaires dus

X..., ont contesté la compensation opérée par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) entre les pensions de retraite qui étaient dues à M.

formulait deux contestations précises; qu'il faisait valoir que la somme de 696 728,51 francs, qu'il avait réglée en septembre 1989 avait, à tort, été affectée aux impositions, principal et pénalités, dues

[O] s'est abstenu, ainsi qu'il ressort du décompte du 2 septembre 2019 versé aux débats, de procéder au règlement des loyers dus pour les mois de juillet et août 2019, d'un montant total

redressement judiciaire de la société Burodis, qui l'employait en qualité de comptable, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues

en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice moral causé par le manquement malicieux de l'employeur à son

pas, pour autant constitutif à son endroit, d'un cas fortuit ; qu'en énonçant, pour considérer que les travaux de désamiantage qui doivent être exécutés dans l'immeuble de la société ACNF ne sont pas dus

et que les transactions et engagements d'honorer cette dette fiscale n'ont pas été respectés ; que le trésorier principal de Nîmes Sud, dans l'impossibilité de recouvrer les impositions et pénalités dues

[Y] d'une part au paiement d'une indemnité d'occupation due à compter du 28 novembre 2016, date de résiliation des trois baux à ferme dont il était preneur, et d'autre part au paiement des fermages dus

valoir qu'en cours de procédure et postérieurement au jugement entrepris, son assureur Cardif avait procédé à des versements, en application de ses assurances "perte d'emploi", au titre des échéances dues

Mutuelle des motards ont interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts prévus par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances n'étaient pas dus

. : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité à 85 903,42 francs le montant de la somme qui était due en principal à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux légal avec capitalisation étaient dus sur la seule créance au titre du treizième mois à compter de la date de réception par l'employeur

X... produirait intérêts au taux de 15 % l'an ; qu'en décidant que les sommes dues par la SNC Big Y... à M.

aux époux Y..., un rappel au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 1994 résultant de déductions, selon elle injustifiées, d'intérêts afférents au paiement fractionné des droits de succession dus

conseil municipal du 23 octobre 2008, trois titres de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire, prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, due

conseil municipal du 23 octobre 2008, quatre titres de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, due

du conseil municipal du 23 octobre 2008, trois titres de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, due