Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M.

Herbert Z..., demeurant ..., route de Bois d'Olives, 97432 Ravine-des-Cabris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Nouvelle Manufrance, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 31-33, cours Fauriel, domicilié à Bourg (Ain), ..., défendeurs

A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Edith X..., représentée par Mme Yvonne X..., ès qualités, et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

et des débats que jusqu'à la fin du mois de juin 1989, le service comptable de l'étude était dirigé par la mère du prévenu et que les comptes de l'exercice 1988 ont été établis sous la direction de celle-ci

X... sa convocation à la visite médicale ; que le lendemain, Edith X... a consulté son médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 21 août 2006 ; que par lettre du 23 août 2006, l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Edith X..., 2 / M.

Michel X... est décédé le 9 mai 2006 ; que, les 13 et 31 octobre 2006, Mme Edith X... et M. Denis X... ont fait délivrer à leur belle-soeur, Mme Y..., et aux deux enfants de M. Michel X..., MM.

débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire au motif que le lot qui lui était attribué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, disposait d'une potentialité supérieure à celle

Emile X..., demeurant ..., 2°/ de la société Ameublement Saint-Vincent, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; en présence de : 1°/ de Mme Edith Y

Lenepveu, 76130 Mont Saint-Aignan, 2 / de Mme Edith Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

dernier ; Vu les mémoires et les observations complémentaires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé

Bernard X..., 2 / de Mme Edith Y... épouse X..., demeurant ensemble 21, place Frédéric Barberousse, 39100 Dole, 3 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Saint-Claude, dont le siège est

l'homme, 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mathieu B...et son éditeur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 28, 30, 49, 234 du Traité de Rome, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, des articles L. 3511-3 à L. 3512-2 du Code de la santé

X..., kinésithérapeute de l'association Bapterosses - hôpital Saint-Jean, avait commis une faute grave au motif qu'il avait édité le dossier d'une patiente du docteur Y..., pour le remettre au président