articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; 2 / que l'article 10 de la convention de compte signée le 29 décembre 1997 par la société Denis B stipulait que "le client élisait

Localité 3] des 3 et 4 juillet 2017, une déclaration préalable obligatoire est soumise à enregistrement pour toute location de courte durée d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage n'y élisant

Localité 3] des 3 et 4 juillet 2017, une déclaration préalable obligatoire est soumise à enregistrement pour toute location de courte durée d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage n'y élisant

situé à [Localité 5], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

[W] et [V], et la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 7] a été attribuée à la société civile immobilière Elisa (la SCI Elisa). 4.

l'administrateur provisoire que tous les membres participants et honoraires sont répartis en sections de vote et que l'assemblée générale est composée des délégués des sections de vote, chaque section élisant

X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

X..., à titre personnel, pour obtenir réparation des fautes qu'elle lui imputait dans ses fonctions d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Elysold, la société

janvier 1999 et dit que celui-ci conserverait son plein et entier effet ; "aux motifs que l'opposition à l'arrêt de cette chambre en date du 13 janvier 1999 a été formée par un avocat au nom du CAAIC, élisant

François X..., demeurant ..., pris tant en sa qualité d'administrateur de la société Elysold qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, 3°/ de M.

Elie X..., demeurant ..., 2°/ de la société Elysold, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M.

statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour l'avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant

Engineering (Icom) a, en tant qu'entreprise principale d'un marché portant sur la charpente d'un site industriel en France, conclu avec la société française France montage un contrat de sous-traitance en élisant

propriétaire d'un appartement situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

l'habitation, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile, pour avoir changé l'usage d'un appartement en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour l'avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant

appartement situé à Paris, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

le lot n° 54 de l'immeuble situé [Adresse 3], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour l'avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant