F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Energie

dénommée société Uniper Energies Renouvelables, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 3°/ à M.

(les emprunteurs) un crédit accessoire à la vente et à l'installation d'un kit photovoltaïque par la société Bureau de conseil en énergies renouvelables (la société), actuellement représentée par M.

La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut être supérieure aux valeurs suivantes : 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-16.288 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Fonroche energies

_________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-21.361 Demandeur(s) : la compagnie des Transports strasbourgeois Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Total énergies

en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016, dans l'affaire de question prioritaire de constitutionnalité ayant opposé : - la Société de participations dans les énergies

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial présenté le 4 mai 2016 par la Société de participations dans les énergies

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Energie renouvelable du Languedoc, de la SCP Marlange et de La Burgade,

renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, n'a pour objet de régir les modalités de rachat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ; qu'en outre, si les sociétés

sociale ; que la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la trésorerie, qui représentait 90 % du bilan, avait été réinvestie dans un ensemble d'actifs comprenant des investissements pour la production d'énergie

sociale ; que la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la trésorerie, qui représentait 90 % du bilan, avait été réinvestie dans un ensemble d'actifs comprenant des investissements pour la production d'énergie

manifestée depuis longtemps si le règlement devait être fait entre ses mains ; que les statuts de la SARL GIORDANO DISTRIBUTION indique que son objet social est, non seulement la production et vente d'énergie

producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par notamment les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies

renouvelables » et le Kbis indiquant que les activités principales de l'entreprise sont « toutes opérations techniques liées aux applications de courant électrique et particulièrement aux énergies renouvelables

fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale. 9.

rupture du contrat de travail, le collaborateur s'engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente dans le secteur de la distribution de matériel électrique, électronique, thermique et des énergies

(MAF), dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Covea Risks, 7°/ à la société Avignon gaz énergie