AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd58014677422050
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Eric, - Société EST DEVELOPPEMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui a condamné, le premier, pour blessures involontaires, infractions
Source officiellePage 2 sur 5
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
19 avril 2017
génétique de l'intéressé n'étant jusque là pas enregistrée au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques ; que M.
Source officielle