de rappel de commission,193,79 euros à titre de congés payés, de 2 480,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 248,03 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 mars

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° Q 18-21.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

congé à une partie seulement de l'exploitation, les services préfectoraux indiquant qu'en raison de cette limitation aucune autorisation préalable n'était requise ; que les époux Y... et leur fils Fabien

Marc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Fabienne X..., 2°/ à Mme Catherine Z.

Fabien, et, à l'examen, il en est de même pour ce qui est des questions posées par les délégués du personnel en réunion plénière du 13 MAI 2005, sur la question des heures supplémentaires effectuées lors

Fabien B... avait quitté l'entreprise le 29 janvier 2010 et M. Roland Y... et Mme Annette A... le 5 février 2010,- de son côté, la Sarl International Cargo Services avait engagé le 1er mai 2007 M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2014 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 359 F-P+B Pourvoi n° H 13-14.295

14-17. 564 et Z 14-25. 654 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés Altran CIS et Datacep, ayant leur siège à Paris, ont obtenu le 15 mai

que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 2011), que par acte du 1er mai

S..., Claude T..., Annette U..., Marie-Hélène XX..., Stéfanija YY..., Ghislaine ZZ..., Stéphanie AA..., Marie-Thérèse CC..., Anna EE..., Brigitte FF..., Marie-Paule KKK..., Murielle JJJ..., Isabelle JJ

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme S... C...

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 La société Vanco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-17.372 contre l'arrêt rendu le 31 mars

de la juridiction qui a sur l'affaire : " A l'audience du 20 mai 2009 (...) le tribunal était composé de : président M.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 mars 2000 en qualité d'employée de restauration par la société Catair

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet M.

X..., les parties ont échangé des écritures successives devant la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer mal fondé l'appel principal, l'arrêt retient que les dernières écritures de l'appelant sont

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Le juge ne pouvait pas tiré de déduction pertinente du fait que le bien était occupé le 19 mars 2015 puisque les époux X... l'occupaient en qualité de gérants ou associés de la SCI Villa Mag les Acacias

Ricour, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association [...], de Me Occhipinti, avocat de M.