Y... a été embauché par la société "Agence Y..." en qualité de directeur, en vertu d'un contrat écrit et pour une durée d'un an à compter du 15 juillet 1980, "afin de faciliter la présentation de la clientèle

que la facilité de découvert n'ait pas été entièrement épuisée au jour où la banque a accordé le prêt de restructuration de 80.000 ¿ ; que la banque exposante, précisément, faisait valoir dans ses conclusions

l'exercice de son action récursoire, lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture, d'agir contre celui-ci avant même d'avoir payé et de produire elle-même à la procédure collective ; Attendu

ainsi que l'immeuble où il était exploité, pour le prix global de 250 000 francs payable, sans intérêts, en 240 mensualités à compter du 1er février 1999, à peine d'exigibilité immédiate en cas de faillite

courant, remboursables dans les deux ans pour les trois premières et à échéance du 31 décembre 1980 pour la dernière, et couvrant 32 % du coût des travaux ; que le compte a été clôturé le 30 juin 1981 faisant

personnelle dont faisait l'objet son frère et que c'est d'ailleurs pour ce motif qu'il avait accepté des fonctions de gérant de droit, en laissant en réalité l'initiative à Sylvain X..., gérant de fait

X... a déclaré la créance correspondant au montant du cautionnement, mais que l'UCB ne faisait pas de déclaration ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que l'UCB reproche

[F] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette mesure pour une durée de six ans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à la personne qui présente une requête en faillite personnelle d'établir que

de la faillite italienne (MM.

, qui donne compétence à la loi du lieu de la faillite et des articles 20 et 21, qui prévoient l'extension des effets de la faillite ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement appliqué l'article

par ordonnance, rien n'empêche le juge d'instruction de l'aviser verbalement de la nécessité de faire les convocations en vue de ce débat, notamment pour que la convocation soit faite dans le délai le

QUI AVAIT REJETE SON ACTION EN REVENDICATION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR

DES EPOUX Y..., EN PRESENCE DE VINCENT, WEISS A, D'UNE PART, FAIT INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES DE LA SAISIE EN COURS, FAISANT VALOIR QUE Y...

Faits et procédure 1.

Gibsonia, pour s'opposer aux prétentions de l'appelant, soutient que sa créance fait partie des dettes non annulables prévues au chapitre 7 du code de la faillite américain comme relevant d'une obligation

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 221 F-B Pourvoi n° P 20-11.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

DE LA FAILLITE D'ANGLES, A L'EFFET DE FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE ANGLES ET Y...