AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cd79ba5988459c47345
2 décembre 1997
2 décembre 1997
diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1995) d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur sa demande, dirigée contre la société italienne Maglificio il Falco
Source officiellePage 2 sur 3
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00350
14 avril 2021
14 avril 2021
2009, le Conseil d'administration de la société Théolia, reprenant les termes de l'accord transactionnel conclu avec Monsieur [D], a décidé du paiement sans délai à Monsieur [E] [D], ou à la société Faracha
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