;objet des différentes pièces communiquées et de la conclusion que l'activité immobilière du groupe [E] est réalisée en France par l'intermédiaire des sociétés civiles contrôlées par ses filiales

Y... a été engagé le 5 octobre 1960 en qualité de cadre de commandement par la Société des magasins de la Sarthe, filiale de la société Prisunic ; qu'il était stipulé dans la lettre d'engagement que l'employeur

Sargos, Aubert, conseillers, M. Z..., Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Sargos, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M.

Sargos, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM.

X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de la Mayenne Orne Sarthe depuis 1967, a occupé divers mandats représentatifs depuis 1974 dont celui de délégué syndical, de secrétaire du comité d'entreprise

Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M.

Jean-Pierre X..., Sargos, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Jean-Pierre X..., Sargos, conseillers, Mme Z..., M.

Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

souscrites en matière d'impôt sur les sociétés par la société Seurlin Immobilier au titre des exercices clos les 31.12.2002 et 2003 fait apparaître de nombreux changements dans la liste de ses sociétés filiales

Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Coeuret, Mme Morin, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M.

Equipement (BLE), ont proposé à des entreprises de les aider à obtenir des marchés publics, en leur servant d'intermédiaires auprès de diverses collectivités publiques situées dans le département de la Sarthe

Sargos, conseiller, M.

Sargos, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dos Santos, domicilié [...], 67°/ M. Rémi QQ..., domicilié [...], 68°/ M. Michel RR..., domicilié [...], 69°/ M. Yves SS..., domicilié [...], 70°/ M. Dominique TT..., domicilié [...], 71°/ M.

T... a indiqué avec précision que IC 2000 ne pouvait plus faire face à ses échéances propres car elle devait supporter les charges de sa filiale Idéal Kit, à savoir les loyers, le téléphone, le secrétariat