Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2023), l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] deux propositions de rectification portant rappel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

réclamé ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les titres qui font partie du patrimoine taxable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

transports une contribution de 1 085 400 francs payable comptant au plus tard le 30 juin 1996 ; qu'en contrepartie, la société Vesoul transports a "accordé à l'EURL Kugel une clause de retour à meilleure fortune

pour les exercices 2010, 2011, 2012, ainsi que sur la contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'exercice 2012, rectifiant la valeur vénale réelle de deux appartements appartenant à la société

Le 1er avril 2010, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2006 à 2008 en raison de l'omission

[R] [O], domicilié [Adresse 15], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEG Samro et de la société Fontenax, 3°/ à la société Fontenax, société à responsabilité limitée, dont le siège

X... a tenu compte de cette situation lors de l'établissement de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1996 et 1997 en déduisant les sommes restant dues au 1er janvier

Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2022), M. et Mme [E], domiciliés au Luxembourg, ont souscrit une déclaration pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année

n°8) mentionne une fortune mobilière de 1 112 946 CHF, une fortune brute immobilière de 917 200 CHF et une fortune brute totale du contribuable et de son conjoint de 2 317 988 CHF ; que M.

l'arrêt attaqué ( Orléans, 13 janvier 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire en relevant le manque d'éléments sur sa situation de fortune

modifiée par l'article 30 de la loi du 28 mars 2011, alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

titulaire d'une police "responsabilité civile" souscrite auprès de la compagnie Allianz Via assurances (la compagnie Allianz) et couvrant les dommages causés aux tiers et résultant d'un "événement fortuit

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004), qu'après le contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, Mme Y..., sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation de fortune

Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2006 et 2007, considérant que ce dernier ne pouvait déduire de l'assiette de cet impôt la totalité

signée par son client ; qu'en fondant sa décision sur les critères habituellement retenus pour fixer les honoraires, notamment sur la notoriété de l'avocat, le temps passé par lui et la situation de fortune