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21 résultats pour « Fossaert Intimées Sarl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10617

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[Y], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Foncia franchise, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle

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