AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 septembre 2021), rendu en référé, la société Naturhouse a développé un réseau de franchise, au sein duquel chaque franchisé bénéficie d'une exclusivité sur le territoire

est régie par la loi française, et notamment par les règles relatives aux privilèges de juridictions bénéficiant aux ressortissants français ; qu'en décidant néanmoins d'écarter l'application de l'article

partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 703 FS-P+B Pourvoi n° C 17-16.515 et Pourvoi n° K 17-16.522 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

12-14 CV, laquelle comprend trois puissances fiscales, à la tranche 15-16 CV et de la tranche 16-16 CV à la tranche 17-18 CV; qu'en instituant ainsi un système de taxe dont le coefficient de progression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expansion Française Papeterie, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

à référé, l'arrêt relève qu'il ne peut y avoir trouble manifestement illicite du fait de la dépose d'enseigne par le cessionnaire que si le contrat de franchise lui a été transmis ; qu'il retient que

françaises.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre

de Thorigné-Fouillard ; que le franchisé a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que la société CMER et le franchiseur ont assigné le franchisé pour voir sanctionner le trouble

dite « A » du régime de retraite des salariés de Polynésie française ; 2, ou est âgé de 65 ans et qu'il réunit les conditions d'assurance ouvrant droit à une pension de retraite de la tranche dite "A"

Audience publique du 14 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° T 17-11.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sur le territoire français par un arrêt du 5 décembre 2018 (1re Civ., pourvoi n° 17-27.151).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant Pont du Mestrot, 47310

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant