AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372287cd580146773fe0dc
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Frédéric Z..., demeurant "Le Petouret" à Vars (Charente), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA
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MAITRE FREDERIC BARBAUT
08/07/2022
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MAITRE FREDERIC BARBAUT
30/06/2019
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civ1
61372290cd580146773fe89a
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Frédéric Y..., demeurant ..., 2 / de M.
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