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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04314
18 octobre 2016
18 octobre 2016
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - La société Barre Grolleau
Source officiellecomm
61372463cd58014677415184
12 juillet 2005
12 juillet 2005
l'arrêt rendu le 1er avril 2004...", il faut lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Daimler Chrysler France avait pu sans faute refuser l'agrément de la société Garage Grémeau
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3faa4
17 mars 1971
17 mars 1971
D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SON ARCHITECTE GRANDEAU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL SUR LA GARANTIE DECENNALE, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN REJETANT L'EXCEPTION
Source officielleciv3
61372102cd580146773f03bf
31 octobre 1989
31 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de construction TESSIER-GRANVEAU, dont le siège social est 7 Combe de Vouillac, Puymoren
Source officiellecr
613724e4cd58014677419399
14 octobre 1987
14 octobre 1987
manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la nature et l'espèce de la marchandise vendue en commercialisant sous le qualificatif de " belles grosseurs
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b5e
27 septembre 2001
27 septembre 2001
l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés par la société de développement et de gestion (SDG), enseigne Société du Domaine de Grotteaux
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf3b
1 juin 1988
1 juin 1988
que la Cour, saisie de conclusions de la défense dénonçant une série d'irrégularités entachant la procédure antérieure à l'ouverture des débats, s'est bornée par arrêt incident, à donner acte à Me Groleau
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6079a8ae9ba5988459c4e640
17 octobre 1977
17 octobre 1977
DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHAMPVAL, A VENDU A UN GROSSISTE DES COLIS DE CHAMPIGNONS SOUS LA FORME DE 10 BARQUETTES DE POIDS DIVERS, EN DISSIMULANT CERTAINS DE CES CHAMPIGNONS, DE TOUTES LES GROSSEURS
Source officielleciv1
613722d9cd5801467740248a
25 mars 1997
25 mars 1997
Bernard Y..., demeurant ..., intervenant en qualité de liquidateur de la SCP Grueau-Gendrot, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372313cd58014677405126
9 juin 1998
9 juin 1998
Robert X..., demeurant 145, Greteau, 33550 Haux, en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée général de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L.
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44dce
22 février 1989
22 février 1989
applicables en la cause ; Attendu que, pour condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la société Socofam, promoteur vendeur d'un ensemble de bâtiments dénommé résidence La Mare Griseau
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61372608cd580146774226f7
3 mai 2000
3 mai 2000
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE GRIVEAU
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613722ddcd58014677402782
1 avril 1997
1 avril 1997
directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et saisie de documents dans les locaux de l'entreprise X..., ..., zone industrielle Le Graveau
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301421
30 novembre 2010
30 novembre 2010
pas, ni même ne prétend, que Mme B... aurait été informée et aurait accepté qu'il soit procédé à cette vente ; que les fonds ont été utilisés pour les 3/ 5e pour consentir un prêt à la sci la Mare Griseau
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02130
6 novembre 2019
6 novembre 2019
l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, du 30 janvier 2018, qui sur renvoi après cassation (Crim. 20 janvier 2015, pourvoi n° 13-88.344), l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Garage Gremeau
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6079d6839ba5988459c5bb12
8 novembre 1976
8 novembre 1976
AU MOTIF QUE SI L'ACQUEREUR S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE DEMANDER LA RESOLUTION DU MARCHE EN CAS DE DIFFICULTES DE FABRICATION DUES A LA LIVRAISON DE TROP GROS FRUITS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA GROSSEUR
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6079d3719ba5988459c59515
21 octobre 1980
21 octobre 1980
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 DECEMBRE 1978) QUE CHEVENET A DEPOSE LE 7 JUILLET 1971 TROIS MODELES DE FROMAGES DE DIFFERENTES GROSSEURS
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6137228acd580146773fe3e3
19 juillet 1995
19 juillet 1995
Daniel X..., demeurant 15 résidence "La Mare Griseau" à Mareil-Marly (Yvelines), 3 / M. Patrick X..., demeurant ... (19e), 4 / M.
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613722a0cd580146773ff557
16 avril 1996
16 avril 1996
receveur-percepteur de la Charité-sur-Loire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Josette veuve Y... née Grimeau
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301048
14 septembre 2011
14 septembre 2011
La carrosserie GROLLEAU vient de disparaître ; à côté de l'Atelier de l'Optique, un local est depuis longtemps libre, en face une auto-école n'existe plus.
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