prétendant être bénéficiaire de l'autorisation de découvert dès sa signature ; que, par arrêt en date du 9 septembre 2004, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal d'instance de Houdain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Christine D..., demeurant "La Houdairie", à Saint-Germain Le Guillaume

Pierre, contre le jugement du tribunal de police d'Houdain, en date du 20 février 1998, qui, pour contraventions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 500 francs

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Levasseur systèmes, société anonyme, anciennement dénommée société Houdaille-Lelaurain

lier à des factures clients, qu'il a travaillé pour ladite société ; qu'en effet, un droit de communication auprès de la Sanef a révélé qu'il avait pris de nombreuses fois l'autoroute pour sortir à Houdain

décisions sont prises à bulletin secret à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; qu'il résulte du procès-verbal de constat établi le 24 mai 2013 par Maître J..., Huissier de justice à Houdain

société algérienne deux colonnes industrielles et a confié l'organisation du transport à la société Diatrans, qui s'est substituée la société Transports Fromont pour l'exécution du déplacement entre Houdain