Y..., entrepreneur de travaux publics a passé avec la commune de Houdain un marché de travaux concernant la construction d'un bâtiment, que pour le lot chauffage, il a sous-traité avec M.

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04939 N° Portalis DB3S-W-B7J-3DUG Minute : 1071/25 Madame [H] [K] veuve [X] Représentant : Me Rémi HOUDAIBI

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/02596 N°Portalis 352J-W-B7I-C4BXW N° MINUTE : Copies délivrées le : à Maître AOUIZERATE, Maître HOUDAIBI

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/03885 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Août 2024 Appelants : Monsieur [Y] [B], représenté par Me Rémi HOUDAIBI

D É C I D E : Article 1er : La décision du 13 juillet 2021 de la maire d'Houdain est annulée.

Mme A épouse C est adjointe administrative de première classe et exerce ses fonctions au sein de la commune d'Houdain depuis l'année 2004.

A, et de Me Ringuet, représentant la commune d'Houdain. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme B épouse A est rédactrice principale de première classe et exerce ses fonctions au sein de la commune d'Houdain depuis l'année 2013.

Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que la commune d'Houdain a informé M.

La société Vert Marine demande au tribunal de condamner la communauté de communes du Pays Houdanais à réparer les préjudices résultant de son éviction irrégulière de ce contrat.

A, et de Me Ringuet, représentant la commune d'Houdain. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Houdain-Lez-Bavay à verser à M.

l'a placé en disponibilité d'office entre le 9 septembre 2021 et le 8 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la commune d'Houdain de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de condamner la commune d'Houdain

En premier lieu, le président de la communauté de communes du Pays houdanais justifie, en vertu de la délibération n° 17/2022 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays houdanais du

B, et de Me Ringuet, représentant la commune d'Houdain. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Houdain sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Mme M'Houdini a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et sans produire l'intégralité de la décision dont elle se prévaut.

B demande la réparation des dommages résultant des travaux publics du trottoir bordant sa maison de Houdain-Lez-Bavay.

la commune d'Houdain aux entiers dépens ; 5°) de mettre à la charge de la commune d'Houdain la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Houdaibi. Considérant ce qui suit : 1.