TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mars 2023, 18 juillet et le 2 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Gautier Lacherie, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° RH-2023-258 du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Houdain l’a radié des cadres et a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2023 ;

2°) d’enjoindre au maire de Houdain de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Houdain une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’Etat.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 novembre 2024 et 1er septembre 2025, la commune de Houdain, représentée par Me Benjamin Ingelaere, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A... de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. A... déclare se désister de de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / (...) /  / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par son mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. A... déclare se désister de toutes les conclusions de sa requête. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3.      Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Houdain présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Houdain sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Houdain.

Fait à Lille, le 27 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas de Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,