CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, et de lui délivrer une carte de résident de dix ans. 
 Par un jugement n° 2302759 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette décision du 27 avril 2023. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M.A représenté par Me Momasso Momasso demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à tout le moins de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Il soutient que :  
  -la décision attaquée de refus de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 -elle est entachée d'un défaut de motivation faute de mentionner la situation de l'enfant F, de nationalité française, dont il est le père et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
  -la décision attaquée méconnait l'article L. 423-7  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il est le père de deux enfants français dont il pourvoit à l'entretien et à l'éducation ; la mère de son enfant F qui est  âgé de cinq ans, atteste qu'il s'en occupe ; il effectue par ailleurs des virements bancaires à son profit ; si les premiers juges se fondent sur les périodes aux cours desquelles il a été incarcéré, la jurisprudence tient compte de la façon dont le parent incarcéré s'est manifesté auprès de ses enfants ;  
 -il est porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, compte tenu des liens l'unissant à ses deux enfants de nationalité française ;  
 -la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, compte tenu des liens l'unissant à ses deux enfants, de nationalité française, et issus de deux mères différentes, ce qui a pour conséquence que la cellule familiale ne pourra se reconstituer au Cameroun.  
 Par une décision du 17 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.A. 
   Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu : 
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
   -la convention du 24 janvier 1994 entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
    -le code des relations entre le public et l'administration ;  
    -le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
    -le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. D G pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2.M. A, ressortissant camerounais né le 15 avril 1985, est entré en France selon ses déclarations le 10 mai 2013. Il a été muni du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017 puis du 12 juin 2019 au 19 juin 2021 d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français. M. A a sollicité le 4 mai 2021 le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant de sa qualité de parent d'enfant français et d'une activité professionnelle, ainsi que la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Par une décision du 27 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 3.Par un jugement du 7 novembre 2023 dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 31-2023-099, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, notamment pour signer les décisions relatives au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". La décision attaquée est suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle mentionne les articles de la convention du 24 janvier 1994 entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes et ceux du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a entendu faire application. Elle est  également suffisamment motivée au regard des éléments de fait, alors même qu'elle ne mentionne pas expressément le fait que l'un de ses deux enfants français dont il est le père,  se prénomme   F dès lors qu'elle oppose à M.A, notamment, le fait qu'il ne justifiait pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants , de nationalité française, n'exerçant notamment pas son obligation d'accueil  de son enfant B, qui lui est impartie par le jugement du 11 mars 2021 du tribunal judiciaire de Toulouse. Cette décision est donc suffisamment motivée, et n'est pas davantage entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 6. En troisième lieu , aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " . Si M. A justifie de versements effectués au profit de l'un de ses deux  enfants français, F, il ne justifie en revanche d'aucun versement au profit de son autre enfant  français, B, dont ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, la mère a déposé plainte le 17 mai 2020, pour abandon de famille, et pour absence de paiement de pensions alimentaires pour un montant de 2610 euros , et  pour lequel M.A ne justifie pas  pas exercer son autorité parentale, ni son obligation d'accueil, qui lui ont été imparties par le jugement du 11 mars 2021 du tribunal judiciaire de Toulouse . La décision de refus de séjour ne méconnait donc pas les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu , faute pour M. A d'établir la réalité et à fortiori, l'intensité des liens entretenus avec ses deux enfants français, qui vivent en France, y compris avec F, pour lequel il justifie avoir effectué des versements bancaires, il n'est pas fondé à soutenir qu'il serait par la décision de refus de séjour, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard  de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. 
 8. En cinquième lieu, pour les raisons exposées au point 7 tenant à l'absence d'établissement de la réalité des liens entretenus avec ses deux enfants vivant en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaitrait dès lors les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                              ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 28 mai 2024.  
              Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                               D G 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.