AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd580146774075a1
13 janvier 1999
13 janvier 1999
Hodbert et Michel A..., engagés en 1969 en qualités de dessinateur par la société Edition Vaillant, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 28 juillet 1992, ont été licenciés pour motif économique
Source officiellePage 2 sur 2
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00912
12 février 2008
12 février 2008
d'armes, a fait transporter l'ensemble de ces objets, outre le véhicule automobile, au commissariat, sans prendre la moindre précaution quant à l'intégrité des objets saisis, et que ce n'est que sous la houlette
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