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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201052
3 juin 2010
3 juin 2010
profit du Bureau de Souscription des Assurances (BSA) et datées du 22 avril 2005 reconnaissant avoir reçu paiement des sommes de 516 euros et 36 278, 69 euros pour le sinistre du transport effectué par HUAL
Source officiellePage 2 sur 3
civ2
613722a8cd580146773ffb8d
28 février 1996
28 février 1996
préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Hua
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