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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722eacd58014677403286

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

aucun fait précis de nature à permettre au juge de vérifier la réalité et le sérieux du motif invoqué; que la lettre de convocation adressée le 30 août 1994 fait état seulement d'une "incompatibilité d'humeur

Source officielle

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CC

soc

6137220bcd580146773f9c8b

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

n'invoque pas, officiellement, un motif économique puisque les raisons invoquées sont ainsi définies : "- volume de produits expédition vraiment dérisoire ; - marge insuffisante ; - incompatibilité d'humeur

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d741

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

irrecevable sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel elle exposait qu'elle avait dû subir, après 10 ans de vie commune et 2 ans de mariage, les caprices, les humeurs

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f693d

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

1984 par l'Association Saint-Raphael en qualité de directeur du CAT de Madiran ; qu'il a été licencié par lettre du 13 juillet 1987 "pour disfonctionnement institutionnel dû à une incompatibilité d'humeur

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb592

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

s'expliquer sur les griefs contenus dans ses conclusions et notamment sur ceux qu'elle avait elle-même énumérés dans son rappel des faits et de la procédure (départ d'une serveuse pour incompatibilité d'humeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00428

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 11 juin 2019), rendu en dernier ressort, la société Van Hulle Agro distribution (la société Van Hulle) a été mise en redressement judiciaire

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93cd

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X... avec son chef d'agence et l'incompatibilité d'humeur qui l'aurait opposé à certains salariés de l'agence d'Albi n'était pas établie et constater, d'autre part, au vu des témoignages écrits produits

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e7c

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la perte de confiance mutuelle entre l'employeur et le salarié, lorsqu'elle repose sur un fait objectif, et l'incompatibilité d'humeur

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde1e

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

sans préavis le remboursement des comptes débiteurs nonobstant une couverture suffisante et, d'autre part, méconnu les obligations de procédure impliquées par ladite convention en omettant, "selon son humeur

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c01d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

dangereuse provoquée par son comportement pour le bon fonctionnement de l'entreprise qui n'était pas visé par la lettre de licenciement et, d'autre part, en se bornant à retenir l'incompatibilité d'humeur

Source officielle
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soc

6137218dcd580146773f4bb2

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

, alors que, selon le moyen, d'une part, elle avait fait valoir dans ses conclusions que les attestations produites par l'employeur concernant son insuffisance professionnelle et l'incompatibilité d'humeur

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee9f

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

D... faisant état du refus par le mari du retour de l'épouse et de l'accès au domicile du fils Jean ; alors enfin que la cour d'appel qui constate expressèment les écarts d'humeur du mari et la présence

Source officielle
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soc

613723c8cd5801467740e119

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Z... n'a pas contesté le contenu de la lettre "et que" tout le monde dans la pièce avait l'air de bonne humeur" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances de fait qui établissaient pourtant l'absence

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d6b

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué considérant à juste titre comme ne constituant pas une faute grave les mouvements d'humeur

Source officielle
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soc

6137217bcd580146773f425b

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer inexactement que les injures étaient excusables, ayant été proférées dans un moment d'humeur

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soc

613724eecd580146774198f6

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... ne consistant qu'en des incompatibilités d'humeur constantes et répétées avec ses collègues et supérieur hiérarchique, la cour d'appel, qui tout en les retenant n'a pas caractérisé la faute grave

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CC

soc

6137236dcd580146774099f5

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X..." se serait apparenté "à un mouvement d'humeur ou d'énervement provoqué par l'exaspération de constater que des camions s'obstinaient à se garer devant son dépôt", la cour d'appel a violé l'article

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CC

soc

613721accd580146773f5ec8

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

X... d'exécuter l'ordre reçu constituait un acte d'insubordination, provenait d'un mouvement d'humeur de l'intéressé à raison d'un différend existant avec son employeur et de sa volonté de ne pas se laisser

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd515

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

motif de licenciement ; qu'elle est subordonnée à l'existence de faits précis, sérieux et crédibles ; qu'en décidant, comme elle l'a fait, que la perte de confiance mutuelle et l'incompatibilité d'humeur

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5579

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer que le licenciement d'André Y... était dénué de cause réelle et sérieuse tout en affirmant que l'incompatibilité d'humeur

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